Un collectif de juristes*, dont Séverine Nadaud, maitre de conférence en droit public, spécialiste en droit animalier, responsable et enseignante au DU de droit animalier de Brive, a rédigé la Déclaration européenne des droits de l’animal (DEDA).
Promulguée et lue dans plusieurs universités françaises et européennes le 17 février dernier, cette Déclaration universelle des droits de l’animal (DEDA), même si elle n’a qu’une une valeur symbolique, démontre néanmoins la volonté de ce groupe de juristes de faire reconnaître des droits à tous les animaux.
Le droit animalier a depuis quelques années, en France, fait d’essentielles avancées. Deux textes sont imminemment importants. L’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », et l’article 515-14 du Code civil, suite à une réforme de 2015, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Grand combat du professeur Jean-Pierre Marguénaud, père du droit animalier en France, qui propulsera la naissance du DU à Brive en 2016, ce texte n’est cependant pas son dernier combat.
La Déclaration européenne des droits de l’animal, qui met en exergue particulièrement la lutte contre toutes formes de cruauté envers les animaux, suggère dans son article 11, « la reconnaissance d’une personnalité juridique » de l’animal. Elle a été signée par de nombreuses personnalités et des associations influentes.
« Un outil de référence pour influencer les décisions de justices«
« Nous sommes des influenceurs », assure Séverine Nadaud, maître de conférences HDR en droit public et doyen de l’université de Limoges, spécialisée en droit de l’environnement et en droit animalier, responsable de la formation du DU Droit animalier de Brive, qui a contribué à l’écriture de cette déclaration. « Nous avons un arsenal législatif assez complet. Cependant, cette déclaration est une façon de rappeler que les animaux ont des droits et qu’il s’agit de renforcer leur protection. C’est une proclamation pour indiquer dans quel sens il faudrait aller… On ne cherche pas imposer mais à attirer l’attention, et à faire poser des questions… C’est un outil de référence. » et au-delà des frontières.
En effet, si dix juristes français ont participé de façon effective à la rédaction de cette déclaration sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud, un travail d’échange a été mené avec des universitaires européens. Cette déclaration a d’ailleurs été lue le 17 février au même moment dans différentes universités à travers la France et l’Europe. « L’idée de cette convention était aussi de rappeler les grands principes qui sont communs à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, d’aller sur le terrain des grands principes ».
Lue le même jour dans plusieurs universités françaises et européennes
Ce travail universitaire européen ouvre de belles perspectives et avancées dans cette matière puisque des collaborations entre professeurs et chercheurs de différents pays sont à venir.
Cette DEDA, c’est aussi une belle reconnaissance pour le DU droits de l’animal de Brive. Depuis sa création 350 étudiants principalement des avocats en ont été diplômés. Chaque année, la fondation 30 millions d’amis, partenaire historique du DU, décerne le prix Jules Michelet qui récompense les meilleures propositions de réforme en droit animalier. Certaines ont été reprises par des parlementaires et sont devenues des lois. Le DU et ses anciens étudiants influencent aussi les cours de justice. Ainsi, Graziella Dode, avocate au barreau de Lille, passée par Brive, a plusieurs fois obtenu la reconnaissance par les juges de l’existence d’un préjudice animalier qui permet d’indemniser la souffrance de l’animal et pas uniquement le préjudice subi par le propriétaire.
Dernier combat, mené par toute l’équipe de Brive et de la faculté de Limoges, faire en sorte que ce DU devienne un Master.
* Les auteurs
Jacques LEROY. Professeur agrégé de Droit privé et de sciences criminelles. Professeur émérite de l’Université d’Orléans. Doyen honoraire de la Faculté de Droit, d’Économie et de gestion d’Orléans. Rédacteur en chef de la Revue semestrielle de droit animalier
Jean-Pierre MARGUÉNAUD. Professeur agrégé de Droit privé et de sciences criminelles. Chercheur à l’Université de Montpellier
Séverine NADAUD. Maître de conférences HDR en Droit public à l’Université de Limoges. Doyen de la Faculté de droit et des Sciences économiques de Limoges. Rédactrice en Chef adjointe de la Revue semestrielle de droit animalier
Muriel FALAISE. Maître de Conférences en Droit privé et sciences criminelles à l’Université Lyon III
Olivier LE BOT. Professeur agrégé de Droit public à L’Université d’Aix-Marseille. Rédacteur en chef de la Revue semestrielle de droit animalier
Fabien MARCHADIER. Professeur agrégé de Droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Poitiers. Rédacteur en chef adjoint de la Revue semestrielle de droit animalier
François-Xavier ROUX-DEMARE. Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Brest. Doyen honoraire de la Faculté de Droit, Économie, Gestion et AES de Brest
Claire VIAL. Professeur agrégé de Droit Public à l’Université de Montpellier. Rédactrice en chef de la Revue semestrielle de droit animalier
Jérôme LEBORNE. Maître de Conférences en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Toulon
Quentin LE PLUARD. Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen